Accident de la circulation

Accident de circulation et conduite contre le gré du propriétaire

28 Oct 2022
Avocat
Droit des assurances

Par un arrêt en date du 6 septembre 2022 (RG N°18/07092), la Cour d'Appel de LYON a tout d'abord rappelé les conditions dans lesquelles il y avait effet dévolutif d'un appel. Sur le fond, la Cour r...

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